Conditions générales de vente et Licence d’utilisation

Préambule

Mediasoft Development, société de droit français fondée en 2014, édite la gamme de logiciels eMedia, consacrée à la conception et à l'impression de cartes et de badges. Le présent document régit la vente et l'utilisation du logiciel eMedia Cards. Il se compose de deux parties indissociables :

Partie 1 – Conditions générales de vente (CGV) : conditions de commande, de paiement, d'abonnement, de fourniture et droits du Client ;
Partie 2 – Licence d'utilisation (contrat de licence utilisateur final) : conditions dans lesquelles le Logiciel peut être utilisé.

En cas de contradiction entre les deux parties, la Partie 1 prévaut pour les questions relatives à la vente (prix, paiement, durée, rétractation, garanties légales) et la Partie 2 pour les questions relatives à l'étendue des droits d'utilisation du Logiciel.

Partie 1 – Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du Vendeur

Le Logiciel est vendu par :

Mediasoft Development, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 euros
Siège social : 228 rue de la Convention, 75015 Paris
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803 489 343 – SIRET du siège : 803 489 343 00019
N° de TVA intracommunautaire : FR96803489343
Courrier électronique : support@emedia.cards
Site internet : https://www.emedia.cards

ci-après « Mediasoft » ou le « Vendeur ».

Article 2 – Définitions

Dans le présent document, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-après :

Abonnement : offre de Licence d'une durée d'un an, renouvelable automatiquement par périodes successives d'un an, décrite à l'article 11.
Activation : opération en ligne par laquelle la Clé de licence est validée sur un poste afin de permettre l'utilisation du Logiciel.
Clé de licence : code unique communiqué au Client après paiement, permettant l'Activation du Logiciel pour la durée et dans les limites de la Licence acquise.
Client : toute personne, Consommateur ou Professionnel, qui passe une Commande auprès de Mediasoft.
Commande : acte par lequel le Client souscrit une Offre via le processus de paiement en ligne.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Lorsque la loi le prévoit, les règles protectrices applicables aux Consommateurs s'appliquent également aux non-professionnels (personnes morales n'agissant pas à des fins professionnelles).
Documentation : informations techniques relatives au Logiciel (notamment configuration requise et fonctionnalités) publiées par Mediasoft sur le Site ou fournies avec le Logiciel.
Essai gratuit : période d'utilisation gratuite du Logiciel proposée sur certaines Offres, décrite à l'article 13.
Licence : droit d'utilisation non exclusif du Logiciel concédé au Client dans les conditions de la Partie 2.
Licence à durée fixe : offre de Licence d'une durée d'un, deux ou trois ans, payée en une seule fois et non renouvelée automatiquement, décrite à l'article 12.
Logiciel : le logiciel eMedia Cards, dans l'édition correspondant à l'Offre souscrite, y compris ses mises à jour éventuellement fournies et sa Documentation.
Offre : formule commerciale proposée sur le Site (Abonnement Starter, Standard ou Professional, Licence à durée fixe, offre Chine).
Partenaire : revendeur, distributeur ou partenaire commercial de Mediasoft qui présente le Logiciel au Client ou lui propose un Essai gratuit.
Portail client : espace en ligne de gestion de l'Abonnement mis à disposition par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe.
Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Site : le site internet https://www.emedia.cards et ses pages de commande.

Article 3 – Objet et champ d'application

3.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mediasoft vend au Client, à distance et par voie électronique, des Licences du Logiciel eMedia Cards, dans le monde entier, sous réserve des articles 29 (Chine) et L11 (contrôle des exportations et sanctions).

3.2. Les produits vendus sont exclusivement numériques : le Logiciel est téléchargé et la Licence est matérialisée par une Clé de licence activée en ligne. Aucun bien physique n'est vendu ; aucune livraison matérielle n'a lieu et aucun frais de port n'est facturé.

3.3. Les présentes CGV s'appliquent à toute Commande passée sur le Site, y compris lorsque le Client a été présenté par un Partenaire (article 21).

3.4. Exclusion. Les présentes CGV ne s'appliquent pas au logiciel eMedia CS2, qui est vendu séparément sur le site shop.emedia-cs.com selon ses propres conditions, ni aux autres logiciels de la gamme eMedia qui ne seraient pas expressément visés par la Commande.

3.5. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable de Mediasoft.

Article 4 – Acceptation des CGV

4.1. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter ou, s'il agit pour le compte d'une personne morale, disposer du pouvoir de l'engager.

4.2. Les présentes CGV et la Licence sont accessibles à tout moment sur le Site, sous une forme permettant leur impression et leur sauvegarde. Le Client les accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa Commande. Cette acceptation est un préalable indispensable à toute Commande.

4.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande, sous réserve de l'article 24 pour les Abonnements en cours.

Article 5 – Offres

5.1. Caractéristiques. Les caractéristiques essentielles de chaque édition du Logiciel (fonctionnalités, configuration matérielle et logicielle requise, compatibilité et interopérabilité connues) sont présentées sur le Site et dans la Documentation. Il appartient au Client de vérifier, avant toute Commande, que le Logiciel correspond à ses besoins et est compatible avec son environnement informatique ; l'Essai gratuit, lorsqu'il est proposé, permet cette vérification.

5.2. Offres proposées. Mediasoft propose, selon les pays et sous réserve de disponibilité :

(a) l'Abonnement annuel à renouvellement automatique, en trois éditions : Starter (29 € HT par an), Standard (89 € HT par an) et Professional (269 € HT par an) ;
(b) la Licence à durée fixe d'un (1), deux (2) ou trois (3) ans, payée en une seule fois, sans renouvellement automatique, au prix indiqué sur le Site au moment de la Commande ;
(c) l'offre Chine : Licences à durée fixe uniquement, avec prix en yuans renminbi (CNY) et paiement par Alipay ou WeChat Pay (article 29) ;
(d) l'Essai gratuit, sur certaines Offres seulement, le cas échéant par l'intermédiaire d'un Partenaire (article 13).

5.3. Les Offres sont valables tant qu'elles sont présentées sur le Site. Mediasoft peut faire évoluer ses Offres pour l'avenir, sans incidence sur les Commandes déjà conclues, sous réserve de l'article 11.6 pour le renouvellement des Abonnements.

Article 6 – Prix et taxes

6.1. Les prix sont exprimés en euros (EUR), ou en yuans renminbi (CNY) pour l'offre Chine. Les prix des Abonnements figurant à l'article 5.2 sont indiqués hors taxes (HT) ; pour les Consommateurs, le prix toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable, est affiché avant la validation de la Commande.

6.2. Taxe sur la valeur ajoutée. Le Logiciel et sa Licence constituent des services fournis par voie électronique. La taxe applicable est déterminée selon le lieu d'établissement ou de résidence du Client et calculée automatiquement lors du paiement par l'outil de calcul fiscal du prestataire de paiement (Stripe Tax), à partir des informations fournies par le Client :

Client Consommateur établi dans l'Union européenne : la TVA du pays de résidence du Client est appliquée, déclarée par Mediasoft selon le régime du guichet unique (OSS) ; toutefois, lorsque le montant annuel des ventes à distance intra-UE de services électroniques de Mediasoft n'excède pas le seuil de 10 000 € HT prévu par la réglementation, la TVA française peut être appliquée conformément aux règles en vigueur ;
Client Professionnel établi en France : la TVA française est appliquée ;
Client Professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide saisi lors de la Commande : la facture est émise hors TVA, la taxe étant autoliquidée par le Client (mécanisme d'autoliquidation) ; à défaut de numéro valide, le Client est traité comme un Consommateur pour l'application de la TVA ;
Client établi hors de l'Union européenne : la taxe éventuellement due est appliquée selon les règles fiscales du pays du Client, lorsque Mediasoft est tenue de la collecter ; à défaut, les éventuels droits, taxes ou retenues dus localement sont à la charge du Client.

6.3. Prix TTC. Le prix total toutes taxes comprises, tenant compte du pays et du statut fiscal du Client, est affiché sur la page de paiement avant la validation définitive de la Commande. Le prix payé est celui affiché à ce moment.

6.4. Le Client est responsable de l'exactitude des informations (pays, adresse, statut, numéro de TVA) servant au calcul de la taxe. En cas d'information inexacte entraînant une insuffisance de taxe, Mediasoft se réserve le droit de facturer le complément dû, dans le respect de la loi.

6.5. Les éventuels frais bancaires, de change ou de conversion de devise appliqués par l'établissement du Client restent à sa charge.

Article 7 – Commande et conclusion du contrat

7.1. Le Client passe Commande sur le Site selon les étapes suivantes :

choix de l'Offre et de l'édition du Logiciel, et, pour une Licence à durée fixe, de la durée (1, 2 ou 3 ans) ;
redirection vers la page de paiement sécurisée Stripe Checkout ;
saisie des informations de facturation (adresse électronique, pays, adresse et, pour les Professionnels de l'Union européenne, numéro de TVA intracommunautaire) ;
affichage du récapitulatif de la Commande : Offre, durée, prix HT, taxes, prix TTC, et pour l'Abonnement, la périodicité, le renouvellement automatique et la date du premier prélèvement (notamment en cas d'Essai gratuit) ;
acceptation des CGV et de la Licence par case à cocher ;
pour les Consommateurs, demande expresse de fourniture immédiate et reconnaissance de la perte du droit de rétractation (article 15) ;
saisie des données de paiement et validation de la Commande par un bouton portant une mention claire indiquant l'obligation de paiement (par exemple « Payer » ou « S'abonner »).

7.2. Avant la validation, le Client peut vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs de saisie.

7.3. Le contrat est conclu à la validation de la Commande, sous réserve de l'acceptation du paiement. Mediasoft adresse au Client, à l'adresse électronique indiquée, une confirmation de Commande sur support durable reprenant les éléments essentiels du contrat, un lien vers les présentes CGV et, pour les Consommateurs, la confirmation de leur accord exprès et de leur renonciation au droit de rétractation.

7.4. Mediasoft se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure, en cas de suspicion de fraude, ou lorsque la Commande contreviendrait à l'article L11 (contrôle des exportations et sanctions).

Article 8 – Paiement

8.1. Le paiement est exigible immédiatement à la Commande (et, pour l'Abonnement, à chaque échéance de renouvellement). Il est effectué en ligne par l'intermédiaire de Stripe, au moyen des modes de paiement proposés sur la page de paiement (notamment carte bancaire ; Alipay ou WeChat Pay pour l'offre Chine).

8.2. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe, prestataire de services de paiement, selon des protocoles sécurisés. Mediasoft n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire et ne les conserve pas.

8.3. Pour l'Abonnement, le Client autorise Mediasoft, par l'intermédiaire de Stripe, à débiter automatiquement le moyen de paiement enregistré à chaque échéance de renouvellement, ainsi qu'à la fin de l'Essai gratuit le cas échéant, jusqu'à la résiliation de l'Abonnement. Le Client peut mettre à jour son moyen de paiement depuis le Portail client.

8.4. Clients Professionnels. Le paiement étant exigible à la Commande, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance par un Client Professionnel donne lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 9 – Facturation

9.1. Une facture est émise par l'intermédiaire de Stripe pour chaque paiement (Commande initiale, renouvellement d'Abonnement, fin d'Essai gratuit). Elle est adressée au Client par courrier électronique et/ou accessible depuis le Portail client.

9.2. La facture mentionne notamment le prix HT, le taux et le montant de la taxe appliquée ou, le cas échéant, la mention de l'autoliquidation et le numéro de TVA intracommunautaire du Client Professionnel.

9.3. Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.

Article 10 – Fourniture du Logiciel et de la Clé de licence

10.1. Fourniture immédiate. Après confirmation du paiement (ou dès le début de l'Essai gratuit), Mediasoft met à la disposition du Client, par voie électronique, le lien de téléchargement du Logiciel et la Clé de licence, à l'adresse électronique indiquée lors de la Commande et/ou sur la page de confirmation.

10.2. Activation. L'utilisation du Logiciel nécessite l'Activation en ligne de la Clé de licence, et donc une connexion à internet au moment de l'Activation, selon les modalités décrites dans la Documentation et à l'article L4.

10.3. À défaut de réception du lien ou de la Clé de licence dans un délai raisonnable, le Client est invité à vérifier ses dossiers de courriers indésirables, puis à contacter le support à support@emedia.cards. Si Mediasoft ne fournit pas le Logiciel après une demande du Client en ce sens, le Consommateur dispose des droits prévus par les articles L. 224-25-11 et suivants du code de la consommation, notamment de mettre fin au contrat.

Article 11 – Abonnement : durée, renouvellement automatique et résiliation

11.1. Durée. L'Abonnement est souscrit pour une période initiale d'un (1) an à compter de la date de la Commande ou, en cas d'Essai gratuit, de la fin de celui-ci.

11.2. Renouvellement automatique. À l'issue de chaque période annuelle, l'Abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période d'un an, au prix alors en vigueur pour l'édition souscrite, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours. Le prix du renouvellement est prélevé automatiquement à la date d'échéance.

11.3. Information préalable des Consommateurs. Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, Mediasoft informe le Client Consommateur ou non-professionnel, par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire l'Abonnement, de la date limite pour le faire, du prix de la période suivante et du moyen de résilier, la date limite figurant dans un encadré apparent. Les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du code de la consommation sont reproduits en Annexe 3.

11.4. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais et sans motif, depuis le Portail client accessible depuis le Site et depuis les courriers électroniques de Mediasoft. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours : le Client conserve l'usage du Logiciel jusqu'à cette date, puis la Clé de licence expire et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Sauf disposition légale impérative contraire, la période en cours n'est ni proratisée ni remboursée. Mediasoft confirme la résiliation par courrier électronique en précisant sa date d'effet.

11.5. Règles impératives. Lorsque la loi impérative applicable au Client Consommateur ou non-professionnel, qu'il s'agisse de la loi française ou de la loi de son pays de résidence habituelle, lui confère des droits plus favorables en matière de durée, de renouvellement ou de résiliation des contrats à reconduction (par exemple une faculté de résilier à tout moment après la période initiale moyennant un préavis réduit, avec remboursement de la période non utilisée), ces droits s'appliquent. Le Client peut les exercer en contactant support@emedia.cards.

11.6. Évolution du prix. Mediasoft peut modifier le prix de l'Abonnement pour les périodes futures. Toute modification est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement ; elle ne s'applique qu'à compter de la période suivante. Le Client qui refuse la modification peut résilier son Abonnement avant cette date conformément à l'article 11.4.

11.7. Changement d'édition. Le changement d'édition (par exemple de Starter à Standard) n'est pas disponible depuis le Portail client. Le Client souhaitant changer d'édition peut contacter le support à support@emedia.cards.

Article 12 – Licences à durée fixe

12.1. La Licence à durée fixe est concédée pour la durée choisie lors de la Commande, soit un (1), deux (2) ou trois (3) ans à compter de la fourniture de la Clé de licence, moyennant un paiement unique.

12.2. Elle n'est pas renouvelée automatiquement et n'entraîne aucun prélèvement ultérieur. À son échéance, la Clé de licence expire. Le Client qui souhaite poursuivre l'utilisation du Logiciel doit passer une nouvelle Commande.

12.3. Sauf disposition légale impérative contraire (notamment garanties légales et droit de rétractation lorsqu'il n'a pas été renoncé), le prix d'une Licence à durée fixe n'est pas remboursable, même en cas d'utilisation partielle.

Article 13 – Essai gratuit

13.1. Certaines Offres peuvent comporter un Essai gratuit, proposé directement par Mediasoft ou par l'intermédiaire d'un Partenaire. Sa durée et l'Offre à laquelle il donne accès sont indiquées clairement avant la souscription.

13.2. Lorsque l'Essai gratuit est attaché à un Abonnement, le Client renseigne un moyen de paiement lors de la souscription. Avant toute validation, Mediasoft indique de manière claire et apparente : la durée de l'Essai gratuit, la date à laquelle il prend fin, le prix qui sera prélevé à cette date et le caractère automatiquement renouvelable de l'Abonnement.

13.3. À la fin de l'Essai gratuit, l'Abonnement payant commence et le prix de la première période annuelle est prélevé automatiquement, sauf résiliation par le Client avant la fin de l'Essai gratuit. Mediasoft adresse au Client un courrier électronique de rappel avant la fin de l'Essai gratuit.

13.4. Le Client peut résilier pendant l'Essai gratuit, sans frais, depuis le Portail client ; aucun prélèvement n'est alors effectué et la Clé de licence expire à la fin de l'Essai gratuit.

13.5. Mediasoft peut limiter l'Essai gratuit à un seul essai par Client et refuser l'Essai gratuit en cas d'abus.

Article 14 – Défaut de paiement

14.1. En cas d'échec du prélèvement à une échéance d'Abonnement (y compris à la fin de l'Essai gratuit), de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées automatiquement, jusqu'à huit (8) tentatives sur une période de deux (2) semaines. Le Client en est informé par courrier électronique et peut régulariser en mettant à jour son moyen de paiement depuis le lien communiqué ou le Portail client.

14.2. Pendant cette période, la Licence est suspendue dès l'échec du paiement et rétablie dès que le paiement aboutit.

14.3. À défaut de paiement à l'issue de la dernière tentative, l'Abonnement est annulé et la Clé de licence expire, sans autre formalité. Le Client qui souhaite à nouveau utiliser le Logiciel doit passer une nouvelle Commande.

14.4. En cas de contestation abusive ou frauduleuse d'un paiement déjà effectué (rétrofacturation), Mediasoft peut désactiver la Clé de licence correspondante, sans préjudice de ses autres droits.

Article 15 – Droit de rétractation (Consommateurs)

15.1. Principe. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

15.2. Exception : fourniture immédiate d'un contenu numérique. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du code de la consommation (article 16, sous m), de la directive 2011/83/UE), le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le Consommateur :

a) a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) a reçu de Mediasoft la confirmation de son accord sur un support durable, conformément à l'article L. 221-13 du code de la consommation.

Le Logiciel et la Clé de licence étant fournis immédiatement après le paiement (ou au début de l'Essai gratuit), il est demandé au Consommateur, lors de la Commande et au moyen d'une case à cocher distincte non pré-cochée, de demander expressément la fourniture immédiate et de reconnaître la perte de son droit de rétractation. Cette confirmation figure ensuite dans le courrier électronique de confirmation de Commande. En cas d'Essai gratuit, le contrat est conclu, et le délai de rétractation court, à compter de la souscription de l'Essai gratuit ; le consentement et la reconnaissance donnés à cette occasion valent également pour l'Abonnement payant qui lui succède, dont la date de début et le prix sont indiqués lors de la souscription (article 13.2).

15.3. Absence de renonciation. Si le Consommateur n'a pas donné ce consentement et cette reconnaissance, ou si Mediasoft n'a pas fourni la confirmation sur support durable, le Consommateur conserve son droit de rétractation pendant quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

15.4. Exercice du droit. Le cas échéant, le Consommateur exerce son droit de rétractation en adressant à Mediasoft, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique à support@emedia.cards, par courrier postal à 228 rue de la Convention, 75015 Paris, au moyen du formulaire type figurant en Annexe 1, ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne lorsqu'elle est proposée sur le Site. Mediasoft en accuse réception sans délai sur support durable.

15.5. Effets. En cas de rétractation valable, Mediasoft rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision, au moyen du mode de paiement utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen. La Clé de licence est désactivée et le Consommateur s'abstient d'utiliser le Logiciel et de le mettre à disposition de tiers.

15.6. Professionnels. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients Professionnels.

Article 16 – Garanties légales (Consommateurs)

16.1. Mediasoft est tenue envers le Consommateur de la garantie légale de conformité des contenus numériques et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

16.2. Pour la mise en œuvre de ces garanties, le Consommateur contacte Mediasoft à support@emedia.cards en décrivant le défaut constaté.

16.3. Conformément à l'article D. 211-4 du code de la consommation, les mentions suivantes s'appliquent, la période contractuelle de fourniture (« la durée de la Licence ») correspondant à la période annuelle d'Abonnement en cours ou à la durée d'un, deux ou trois ans de la Licence à durée fixe souscrite :

Garantie légale de conformité

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai égal à la durée de la Licence à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la Licence.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

16.4. Conformément à l'article L. 224-25-16 du code de la consommation, Mediasoft n'est pas responsable d'un défaut de conformité directement imputable à l'incompatibilité du Logiciel avec l'environnement numérique du Consommateur (matériel, système d'exploitation, pilotes, connexion), dès lors que les exigences techniques de compatibilité lui ont été communiquées avant la Commande. Le Consommateur est informé qu'il est tenu de coopérer avec Mediasoft, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui (par exemple en communiquant la version de son système d'exploitation ou un message d'erreur), afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par une telle incompatibilité. Le régime des mises à jour est précisé à l'article 19.

Article 17 – Garantie contractuelle limitée (Professionnels)

17.1. À l'égard des Clients Professionnels, Mediasoft garantit, pendant la durée de la Licence, que le Logiciel est, pour l'essentiel, conforme à sa Documentation. En cas de non-conformité reproductible signalée par écrit au support, Mediasoft s'engage, à son choix, à corriger le défaut, à fournir une solution de contournement ou une version corrigée, ou, à défaut d'y parvenir dans un délai raisonnable, à rembourser la fraction du prix correspondant à la période restant à courir de la Licence concernée.

17.2. Le Logiciel étant un produit standard, Mediasoft ne garantit pas qu'il répondra aux besoins spécifiques du Client Professionnel, ni qu'il fonctionnera sans interruption ni erreur. Dans les limites permises par la loi, la présente garantie est exclusive de toute autre garantie, expresse ou implicite.

17.3. La garantie ne s'applique pas en cas d'utilisation non conforme à la Documentation ou à la Licence, de modification du Logiciel par un tiers, d'environnement non conforme à la configuration requise, ou de défaut imputable à un matériel ou logiciel tiers (notamment imprimante, pilote ou système d'exploitation).

Article 18 – Responsabilité

18.1. Consommateurs. Mediasoft est responsable envers le Consommateur dans les conditions du droit commun et du code de la consommation. Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte du fait du Consommateur, du fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, ou d'un cas de force majeure. Aucune stipulation des présentes ne limite ni n'exclut les droits que le Consommateur tient de la loi.

18.2. Professionnels. À l'égard des Clients Professionnels, et dans les limites permises par la loi :

Mediasoft n'est tenue que d'une obligation de moyens ;
Mediasoft ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d'exploitation, ou atteinte à l'image ;
la responsabilité totale de Mediasoft, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Licence concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit.

18.3. Sauvegarde. Il appartient au Client de procéder régulièrement à la sauvegarde de ses fichiers, modèles et données créés ou traités au moyen du Logiciel.

Article 19 – Support et mises à jour

19.1. Mediasoft fournit un support technique par courrier électronique à l'adresse support@emedia.cards pendant la durée de la Licence. Le support est fourni dans un délai raisonnable, sans engagement de délai de réponse ou de résolution sauf stipulation particulière.

19.2. Pendant la durée de la Licence, Mediasoft informe le Client des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Logiciel et les lui fournit, conformément à l'article L. 224-25-25 du code de la consommation pour les Consommateurs. La mise à disposition des nouvelles versions majeures pendant la durée de la Licence est la suivante : les nouvelles versions majeures publiées pendant la durée de la Licence sont incluses, sans frais supplémentaires.

19.3. Mediasoft peut également fournir des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité, pour des raisons valables telles que l'amélioration des fonctionnalités ou des performances, l'adaptation à l'évolution des systèmes d'exploitation, des pilotes d'impression ou de l'environnement technique, ou le renforcement de la sécurité. À l'égard des Consommateurs, ces mises à jour sont fournies sans coût supplémentaire et dans les conditions de l'article L. 224-25-26 du code de la consommation : information préalable sur support durable, et, si la mise à jour a une incidence négative non mineure sur l'accès au Logiciel ou son utilisation, droit de la refuser ou de résoudre le contrat sans frais, sauf si Mediasoft permet de conserver le Logiciel sans la mise à jour.

19.4. Le Client est informé des mises à jour disponibles et des conséquences de leur non-installation. Il lui appartient de les installer ; Mediasoft n'est pas responsable d'un défaut de conformité résultant uniquement de l'absence d'installation, dans un délai raisonnable, d'une mise à jour dont le Client a été dûment informé, sauf si cette absence ou une installation incorrecte est due à des lacunes des instructions d'installation fournies.

19.5. Informations complémentaires (article L. 224-25-5 du code de la consommation). Aucun niveau minimal de qualité de service n'est proposé au titre du support. En cas d'incident de sécurité, de menace ou de vulnérabilité affectant le Logiciel, Mediasoft peut notamment publier une mise à jour corrective, informer les Clients par courrier électronique ou sur le Site des mesures à prendre et, si nécessaire, suspendre temporairement le service d'Activation. Les informations relatives à l'accessibilité du Logiciel aux personnes en situation de handicap sont les suivantes : le Logiciel ne propose pas de fonction d'accessibilité spécifique et s'appuie sur les fonctions d'accessibilité de Windows et de macOS. Le support est inclus dans le prix de la Licence, sans frais supplémentaires.

Article 20 – Données personnelles

Les données à caractère personnel du Client sont traitées par Mediasoft, en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des Commandes, de la facturation, des Abonnements, de l'Activation des Clés de licence, du support et du respect de ses obligations légales, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les données de paiement sont traitées par Stripe. Les conditions de ces traitements et les droits du Client sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible à l'adresse https://www.emedia.cards/confidentialite/confidentialite.html.

Article 21 – Revendeurs et Partenaires

21.1. Lorsqu'un Client est présenté par un Partenaire ou bénéficie d'un Essai gratuit proposé par un Partenaire, puis passe Commande sur le Site, Mediasoft demeure le seul vendeur et le seul cocontractant du Client au titre des présentes. La facture est émise par Mediasoft.

21.2. Le Partenaire n'est pas habilité à engager Mediasoft au-delà des présentes CGV ni à consentir des conditions différentes, sauf accord écrit de Mediasoft. Toute prestation propre du Partenaire (conseil, installation, formation, etc.) relève exclusivement de la relation entre le Client et ce Partenaire.

Article 22 – Suspension et résiliation pour manquement

22.1. En cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de violation de la Licence (Partie 2), d'utilisation frauduleuse d'une Clé de licence ou de violation de l'article L11, Mediasoft peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou sans délai lorsque le manquement est insusceptible de régularisation ou que la loi l'impose, suspendre la Clé de licence et/ou résilier le contrat par notification écrite (y compris par courrier électronique).

22.2. La résiliation pour manquement du Client n'ouvre droit à aucun remboursement, sous réserve des droits que le Consommateur tient de la loi, et sans préjudice des dommages et intérêts que Mediasoft pourrait réclamer.

22.3. Le Client peut résilier le contrat en cas de manquement grave de Mediasoft, dans les conditions prévues par la loi.

Article 23 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il est définitif ou dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, le Client se voyant rembourser, le cas échéant, la fraction du prix correspondant à la période non exécutée.

Article 24 – Modification des CGV

24.1. Mediasoft peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de cette Commande.

24.2. Pour les Abonnements en cours, les CGV modifiées sont notifiées au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant leur application et ne s'appliquent qu'à compter du renouvellement suivant. Le Client qui les refuse peut résilier son Abonnement conformément à l'article 11.4, avec effet à la fin de la période en cours. Les modifications imposées par la loi ou par une décision d'une autorité s'appliquent dès leur entrée en vigueur.

Article 25 – Service client et réclamations

Toute question ou réclamation relative à une Commande, à une facture, à une Clé de licence ou au fonctionnement du Logiciel doit être adressée à Mediasoft par courrier électronique à support@emedia.cards, ou par courrier postal à 228 rue de la Convention, 75015 Paris, en précisant les références de la Commande ou de la facture. Mediasoft s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

Article 26 – Médiation de la consommation

26.1. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève Mediasoft.

Le médiateur de la consommation est en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées ici dès son adhésion.

26.2. Le Consommateur ne peut saisir le médiateur qu'après avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de Mediasoft par une réclamation écrite (article 25), et dans le délai d'un an à compter de cette réclamation. Le recours à la médiation est facultatif ; le Consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 27 – Droit applicable et juridiction

27.1. Les présentes CGV et la Licence sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11 avril 1980).

27.2. Consommateurs. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), le choix du droit français ne peut priver le Consommateur résidant habituellement dans un autre pays de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. En cas de litige, le Consommateur domicilié dans un État membre de l'Union européenne peut, conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »), saisir soit les juridictions de l'État membre du domicile de Mediasoft, soit celles du lieu où il est domicilié ; Mediasoft ne peut l'assigner que devant les juridictions de l'État membre du domicile du Consommateur. Pour les Consommateurs domiciliés hors de l'Union européenne, les règles de compétence impératives applicables sont réservées.

27.3. Professionnels. Pour tout litige avec un Client Professionnel relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris en référé.

Article 28 – Langue

Les présentes CGV et la Licence sont rédigées en langue française. Elles peuvent être traduites dans d'autres langues à titre d'information ; en cas de divergence, la version française fait foi, sous réserve des dispositions impératives applicables au Consommateur.

Article 29 – Dispositions particulières applicables à la Chine

29.1. Pour les Clients situés en République populaire de Chine, les Offres disponibles sont exclusivement des Licences à durée fixe (1, 2 ou 3 ans) ; aucun Abonnement à renouvellement automatique n'est proposé.

29.2. Les prix sont indiqués en yuans renminbi (CNY), nets, sans taxe collectée par Mediasoft Development ; les éventuels impôts ou taxes locaux, notamment à l'importation, restent à la charge du Client. Le paiement s'effectue par Alipay ou WeChat Pay, par l'intermédiaire de Stripe.

29.3. Les autres stipulations des présentes CGV et de la Licence s'appliquent, sous réserve des dispositions impératives de la loi chinoise applicables le cas échéant au Client, qui prévalent dans la mesure où elles sont d'application obligatoire. Mediasoft ne déclare pas que le Logiciel satisfait à des exigences réglementaires ou techniques spécifiques à la Chine autres que celles décrites dans la Documentation.

Article 30 – Dispositions diverses

30.1. Preuve et archivage. Les registres informatisés conservés par Mediasoft et par ses prestataires (notamment Stripe) dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme preuve des communications, Commandes, acceptations et paiements intervenus entre les parties. Lorsque la Commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, Mediasoft conserve l'écrit constatant le contrat conclu avec le Consommateur pendant dix (10) ans et en garantit l'accès à tout moment sur simple demande, conformément aux articles L. 213-1 et D. 213-1 et suivants du code de la consommation.

30.2. Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

30.3. Non-renonciation. Le fait pour Mediasoft de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

30.4. Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord préalable écrit de Mediasoft. Mediasoft peut céder le contrat à toute entité qui reprendrait tout ou partie de son activité d'édition du Logiciel, sous réserve, pour le Consommateur, que cette cession n'entraîne pas une diminution de ses droits.

Partie 2 – Licence d'utilisation du logiciel eMedia Cards (contrat de licence utilisateur final)

Article L1 – Objet et acceptation

L1.1. La présente Licence définit les conditions dans lesquelles Mediasoft concède au Client (ci-après, dans la présente Partie, l'« Utilisateur ») le droit d'utiliser le Logiciel. Les termes définis à l'article 2 de la Partie 1 ont la même signification dans la présente Partie.

L1.2. La Licence est acceptée lors de la Commande (article 4) ou, le cas échéant, lors de l'installation ou de la première Activation du Logiciel. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur ne doit ni installer, ni activer, ni utiliser le Logiciel.

Article L2 – Concession de licence – absence de vente

L2.1. Sous réserve du paiement du prix et du respect de la présente Licence, Mediasoft concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable (sauf accord écrit de Mediasoft) d'installer et d'utiliser le Logiciel, sous forme de code objet, pour ses besoins propres, dans les limites de l'édition, de la durée et du nombre d'Activations correspondant à l'Offre souscrite.

L2.2. Le Logiciel est concédé sous licence et non vendu. La Commande ne transfère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur le Logiciel, ses copies, sa Documentation ou la Clé de licence. Tous les droits non expressément concédés sont réservés à Mediasoft.

L2.3. Lorsque l'Utilisateur est une personne morale, le Logiciel peut être utilisé par ses salariés et préposés agissant pour son compte, dans la limite du nombre d'Activations acquis ; l'Utilisateur se porte garant du respect de la Licence par ces personnes.

Article L3 – Durée de la Licence

L3.1. La Licence est concédée pour une durée limitée :

Abonnement : pour la période annuelle en cours, renouvelée automatiquement conformément à l'article 11 de la Partie 1, jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle l'Abonnement est résilié ou annulé ;
Licence à durée fixe : pour la durée d'un, deux ou trois ans choisie lors de la Commande ;
Essai gratuit : pour la durée de l'Essai gratuit.

L3.2. À l'échéance de la Licence, ou en cas d'annulation de l'Abonnement pour défaut de paiement (article 14 de la Partie 1), la Clé de licence expire et le droit d'utiliser le Logiciel prend fin. L'Utilisateur conserve la propriété des fichiers et données qu'il a créés, sous réserve des droits des tiers ; il lui appartient de les sauvegarder avant l'échéance.

Article L4 – Activation en ligne et nombre d'activations

L4.1. L'utilisation du Logiciel est subordonnée à l'Activation en ligne de la Clé de licence, qui requiert une connexion à internet. Le Logiciel peut vérifier périodiquement la validité de la Clé de licence, selon les modalités décrites dans la Documentation.

L4.2. Chaque Licence permet une (1) Activation simultanée. Les modalités de désactivation d'un poste et de transfert de la Licence vers un autre poste sont décrites dans la Documentation ou peuvent être obtenues auprès du support.

L4.3. La Clé de licence est strictement confidentielle et personnelle. L'Utilisateur ne doit ni la divulguer, ni la publier, ni la partager avec des tiers. Mediasoft peut désactiver toute Clé de licence utilisée au-delà du nombre d'Activations autorisé ou de manière frauduleuse.

L4.4. Lors de l'Activation et des vérifications de validité, les données techniques strictement nécessaires sont transmises à Mediasoft, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Article L5 – Utilisations autorisées

L'Utilisateur peut :

installer et utiliser le Logiciel conformément à sa destination, telle que décrite dans la Documentation, dans les limites de l'article L2 ;
réaliser une copie de sauvegarde du Logiciel lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver son utilisation, conformément à l'article L. 122-6-1, II du code de la propriété intellectuelle ;
observer, étudier ou tester le fonctionnement du Logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de ses éléments, lorsqu'il effectue des opérations de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage qu'il est en droit d'effectuer (article L. 122-6-1, III du code de la propriété intellectuelle).

Article L6 – Interdictions

Sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ou par la présente Licence, l'Utilisateur s'interdit notamment :

de reproduire le Logiciel, en tout ou partie, au-delà de ce qui est nécessaire à son utilisation autorisée ;
de vendre, revendre, louer, prêter, sous-licencier, distribuer, mettre à disposition de tiers, y compris en mode hébergé ou en tant que service, le Logiciel ou la Clé de licence ;
de modifier, adapter, traduire le Logiciel ou créer des œuvres dérivées ; Mediasoft se réserve le droit de corriger les erreurs du Logiciel, conformément à l'article L. 122-6-1, I, 2° du code de la propriété intellectuelle ;
de décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse du Logiciel, sous réserve de l'article L7 ;
de contourner, désactiver ou altérer tout dispositif technique de protection, d'Activation ou de vérification de la Clé de licence, ou d'utiliser une Clé de licence générée ou obtenue de manière illicite ;
de supprimer ou modifier toute mention de propriété, marque ou avertissement figurant sur le Logiciel ou la Documentation ;
d'utiliser le Logiciel à des fins illicites, notamment pour produire des documents d'identité, badges ou cartes contrefaisants ou destinés à tromper des tiers, ou en violation des droits de tiers ;
d'utiliser le Logiciel au-delà de l'édition, de la durée ou du nombre d'Activations acquis.

Article L7 – Décompilation et interopérabilité

Conformément à l'article L. 122-6-1, IV du code de la propriété intellectuelle, la reproduction du code du Logiciel ou la traduction de la forme de ce code est autorisée, lorsqu'elle est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité du Logiciel avec d'autres logiciels créés de façon indépendante, sous réserve que ces actes soient accomplis par l'Utilisateur ou une personne habilitée à cet effet, que ces informations n'aient pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles, et que ces actes soient limités aux parties du Logiciel nécessaires à cette interopérabilité. Les informations ainsi obtenues ne peuvent être utilisées qu'aux fins prévues par la loi. Avant toute opération de cette nature, l'Utilisateur est invité à demander ces informations à Mediasoft à l'adresse support@emedia.cards.

Article L8 – Propriété intellectuelle

L8.1. Le Logiciel, sa Documentation, ses éléments graphiques, bases de données et contenus fournis, ainsi que les marques et dénominations « eMedia » et « eMedia Cards », sont et demeurent la propriété exclusive de Mediasoft ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L8.2. Contenus de l'Utilisateur. L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les textes, images, logos, photographies et données qu'il intègre dans ses créations au moyen du Logiciel. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation, notamment au regard du droit à l'image et de la protection des données personnelles des personnes figurant sur les cartes et badges, et en assume seul la responsabilité.

L8.3. Les éventuels modèles, cliparts ou autres éléments fournis avec le Logiciel peuvent être utilisés par l'Utilisateur dans ses créations réalisées au moyen du Logiciel, mais ne peuvent être extraits pour être distribués ou exploités séparément.

Article L9 – Logiciels tiers et composants open source

Le Logiciel peut intégrer des composants logiciels de tiers, y compris des composants sous licence libre ou open source. Ces composants sont soumis à leurs propres conditions de licence, dont la liste et le texte figurent dans un document fourni gratuitement sur simple demande à support@emedia.cards. En cas de contradiction, les conditions de la licence du composant concerné prévalent pour ce composant. Aucune stipulation de la présente Licence ne restreint les droits que l'Utilisateur tient de ces licences.

Article L10 – Mises à jour

Les mises à jour fournies par Mediasoft pendant la durée de la Licence sont soumises à la présente Licence, sauf si elles sont accompagnées de conditions spécifiques portées à la connaissance de l'Utilisateur. Les articles 16 et 19 de la Partie 1 s'appliquent.

Article L11 – Contrôle des exportations et sanctions

L11.1. Le Logiciel peut être soumis aux réglementations relatives au contrôle des exportations et aux mesures restrictives (sanctions économiques et financières), notamment celles de l'Union européenne et de la France, ainsi qu'à toute autre réglementation applicable.

L11.2. L'Utilisateur déclare et garantit qu'il n'est ni visé par de telles mesures, ni détenu ou contrôlé par une personne visée, et qu'il n'utilisera, n'exportera ni ne réexportera le Logiciel en violation de ces réglementations, notamment vers un pays, une entité ou une personne faisant l'objet d'un embargo ou de sanctions, ou pour un usage final prohibé.

L11.3. Mediasoft peut refuser une Commande, suspendre ou désactiver une Clé de licence et résilier le contrat sans indemnité lorsque cela est nécessaire au respect de ces réglementations ; les sommes versées sont alors remboursées dans la mesure où la loi le permet.

Article L12 – Fin de la Licence et effets

L12.1. La Licence prend fin automatiquement : à son échéance (article L3) ; en cas de résiliation ou d'annulation de l'Abonnement ; en cas de rétractation valablement exercée ; ou en cas de résiliation pour manquement (article 22 de la Partie 1).

L12.2. À la fin de la Licence, pour quelque cause que ce soit, la Clé de licence est désactivée et l'Utilisateur cesse toute utilisation du Logiciel et en supprime les copies, à l'exception de ses propres fichiers et données. Les articles L6, L7, L8, L11 et L13 survivent à la fin de la Licence.

Article L13 – Garanties et responsabilité

Les garanties et la responsabilité de Mediasoft au titre du Logiciel sont régies par les articles 16 (garanties légales des Consommateurs), 17 (garantie limitée des Professionnels) et 18 (responsabilité) de la Partie 1.

Article L14 – Droit applicable et juridiction

La présente Licence est soumise au droit applicable et aux règles de compétence prévus à l'article 27 de la Partie 1, ainsi qu'aux articles 28 (langue) et 29 (Chine).

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

(Article R. 221-1 et annexe du code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous disposez encore de ce droit – voir l'article 15.)

À l'attention de Mediasoft Development, 228 rue de la Convention, 75015 Paris, courrier électronique : support@emedia.cards :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous :

Logiciel / Offre : eMedia Cards – ……………………………
N° de commande ou de facture : ……………………………
Commandé le : ……………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………
Adresse électronique utilisée lors de la commande : ……………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………
Date : ……………………………

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 – Mentions de consentement recueillies lors de la Commande

À titre d'information, les mentions suivantes sont présentées au Client lors de la Commande :

Acceptation des conditions (tous Clients) : « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente et la Licence d'utilisation d'eMedia Cards. »
Fourniture immédiate et renonciation au droit de rétractation (Consommateurs) : « Je demande que la fourniture du logiciel eMedia Cards et de ma clé de licence commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début de cette fourniture. »

Annexe 3 – Reproduction des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du code de la consommation

Conformément à l'article L. 215-4 du code de la consommation, les dispositions suivantes, applicables à l'Abonnement souscrit par un Consommateur ou un non-professionnel, sont intégralement reproduites (version en vigueur au 05/11/2026).

Article L. 215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1. Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3. Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Fin du document – Version du 05/11/2026.

Conditions générales de vente et Licence d'utilisation du logiciel eMedia Cards